Droit Constitutionnel L1 Dissertation Sample

Résumé du document

« La démocratie implique que le peuple participe à l'exercice du pouvoir ». C'est ce qu'énonce l'article 3 de la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. La question de l'origine du pouvoir est fondamentale, non seulement du point de vue juridique car elle commande largement la nature du régime, mais aussi sur le plan politique. En effet, elle constitue l'un des éléments qui suscitent l'adhésion des citoyens au pouvoir, c'est-à-dire qui fondent la légitimité d'un régime politique. De plus, le pouvoir, pour se maintenir, doit reposer sur le consentement des gouvernés, faute de quoi, fondé exclusivement sur la force, il ne peut espérer bénéficier de la durée. Le consentement ne réside pas en une adhésion générale à chacune des mesures prises par le gouvernement, mais en un accord global sur le système politique mis en place. Cette acceptation peut être recherchée, soit en faisant appel à la croyance, soit en ayant recours à la participation des citoyens (...)

Sommaire

Introduction

I) Oppositions entre souveraineté nationale et souveraineté populaire

A. Théories de la souveraineté
B. Modes d'exercice du pouvoir

II) Des modes de souveraineté contestés

A. Critique historique de l'opposition entre souveraineté populaire et nationale
B. Détermination du titulaire de la souveraineté

Conclusion

Extraits

[...] La réponse à l'interrogation première qui était de savoir à qui appartient réellement la souveraineté paraît donc difficile à trouver. Ne faut-il pas auparavant résoudre le problème de la similarité entre le mot nation et le mot peuple ? Est ce que la souveraineté du détenteur du pouvoir ne dépend t'elle pas de la définition de cette souveraineté, et de son application, émise par chaque membre de son peuple, ou des ses électeurs ? [...]


[...] Les choses changent à partir de la Constitution de 1793. La monarchie a été abolie en 1792. C'est pourquoi, la nation ne comprend donc plus qu'un seul élément : le peuple. De cette sorte, la nation étant réduite au peuple, ces deux termes peuvent redevenir synonymes. Le peuple en question n'est pas, come l'énonce la doctrine classique, un être réel, existant dans le monde, indépendamment de la représentation. Il s'agit d'une notion construite par le droit. C'est donc la constitution qui définit le peuple souverain comme l'universalité des citoyens français, qui doit ensuite définir le citoyen français. [...]


[...] C'est pourquoi, beaucoup d'Etats ont recours à la démocratie semi-directe, toujours dans la souveraineté populaire. La démocratie semi-directe est une combinaison entre la démocratie directe et la démocratie représentative, ou indirecte. Cette démocratie laisse le choix au peuple d'exercer directement les compétences attachés à sa souveraineté sur quelques points, c'est à dire lors d'un référendum. Au contraire, la doctrine de la souveraineté nationale ou représentative réside dans la nation qui exerce la souveraineté par ses représentants. Dans ce régime représentatif, on distingue deux éléments fondamentaux : l'électorat fonction et le mandat représentatif. [...]


[...] Ce droit détenu par chaque citoyen est donc préexistant à la société politique qui ne peut le supprimer. Le suffrage universel s'impose. Rousseau se méfie des représentants qui risquent de confisquer le pouvoir au détriment des électeurs, ce qui est contraire au principe selon lequel la souveraineté est inaliénable. Le peuple doit donc légiférer lui même. S'il est nécessaire de désigner des représentants, ceux-ci ne disposeront que d'un mandat impératif. Ces représentants seront soumis aux instructions de leurs électeurs lesquels pourront, le cas échéant, les révoquer. Le pouvoir législatif appartient au peuple assemblé. [...]


[...] Puisque le législateur n'est qu'un représentant, qu'il fait qu'exercer la souveraineté, à qui appartient réellement cette souveraineté ? La conquête et l'exercice du pouvoir dans la cité constituent l'objet du jeu politique. A ce titre, la Constitution fixe les règles qui président à ce jeu. Dans ce cadre, il convient de s'interroger sur les oppositions entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale puis sur les critiques adressées à ces modes de gouvernement (II). I/Oppositions entre souveraineté nationale et souveraineté populaire On oppose traditionnellement deux doctrines, la souveraineté nationale et la souveraineté populaire. [...]

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

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