Le Code Civil De 1804 Dissertations

Résumé du document

Dans l'élaboration du Code civil de 1804, Bonaparte poursuivait comme objectif de créer une famille organisée autour du mariage et de restaurer en son sein l'autorité maritale et paternelle.
Cette prédominance de l'homme dans le mariage devait aller de pair avec une restriction de la situation juridique de la femme mariée : le Code napoléonien la consacre incapable majeure. Pourtant, la Révolution avait marqué une avancée considérable : dans le premier projet de CC de Cambacérès de 1793, celui-ci avait proposé la capacité de la femme mariée. Les codificateurs de 1804 revinrent sur cette idée.
En effet, le Code de 1804 met la femme mariée aux mains de son mari ; elle doit se soumettre à son autorité au sein du ménage et est également contrainte d'obtenir son consentement pour tous les actes de la vie civile. Cette situation, en plus d'être totalement inégalitaire, est surtout invivable.
Grâce à une évolution encouragée par la jurisprudence, la femme mariée va progressivement gagner en capacité civile puis maritale. Le législateur accompagne cette évolution mais il faudra l'intervention des féministes pour que la femme mariée acquière plus de liberté juridique et obtienne à la fin du XXe siècle l'égalité avec son époux.

Extraits

[...] Pourtant, la Révolution avait marqué une avancée considérable : dans le premier projet de CC de Cambacérès de 1793, celui-ci avait proposé la capacité de la femme mariée. Les codificateurs de 1804 revinrent sur cette idée. En effet, le Code de 1804 met la femme mariée aux mains de son mari ; elle doit se soumettre à son autorité au sein du ménage et est également contrainte d'obtenir son consentement pour tous les actes de la vie civile. Cette situation, en plus d'être totalement inégalitaire, est surtout invivable. Grâce à une évolution encouragée par la jurisprudence, la femme mariée va progressivement gagner en capacité civile puis maritale. [...]


[...] Il en est de même en 1886 avec les caisses de retraite. De plus, une loi du 7 décembre 1897 autorise les femmes à être témoins dans les actes de l'état civil et les actes notariés. Ces quelques mesures sont certes de grandes avancées, mais elles s'avèrent insuffisantes Une capacité professionnelle C'est la loi du 13 juillet 1907 qui marque le réel tournant de la condition juridique des femmes mariées. En effet, elle leur permet d'exercer une profession séparée et de disposer librement de leurs gains et salaires. [...]


[...] Ainsi, après de longues controverses, la loi de 1938 marque le pas de la capacité de la femme mariée mais celle-ci ne devient réelle qu'à partir de 1965 Une capacité théorique La loi du 18 avril 1938 supprime l'article 213 du CC de 1804. La femme ne semble donc plus être sous la tutelle de son mari. Cependant, elle demeure toujours soumise à son autorité. Par exemple, le choix de la résidence est toujours déterminé par le chef de famille et le mari peut toujours s'opposer à l'exercice par la femme d'une profession séparée. La femme mariée n'a donc toujours pas la pleine capacité. [...]


[...] Mais ces mesures ne font toujours pas de la capacité de la femme mariée une réalité dans la mesure où il existe toujours des contraintes par rapport au mari. La réforme de 1965 apporte donc les derniers correctifs à cette inégalité Une capacité et une égalité réelles La loi du 13 juillet 1965 consacre le principe d'égalité entre époux en instaurant la collaboration entre eux pour tous les actes importants (article 220 permet la fin de la renonciation à la communauté et affirme que chaque époux dispose de sa liberté professionnelle (article 223 CC). [...]


[...] La condition juridique de la femme mariée a donc évolué dans le CC, mais il a fallu deux siècles pour obtenir l'égalité entre les époux. Comment sa capacité a-t-elle été envisagée en 1804 pour que son évolution soit si longue ? Le CC a d'abord envisagé la femme mariée comme une incapable majeure mais face aux revendications, le Code a progressivement admis une condition juridique de la femme mariée identique à celle de son mari (II). L'incapacité juridique de la femme mariée en 1804 Le CC de 1804 frappe la femme mariée d'une totale incapacité juridique mais face aux difficultés pratiques de cette condition, quelques assouplissements sont apportés au principe Le principe de l'incapacité L'incapacité de la femme mariée affirmée à l'article 1124 CC se ressent aussi bien au niveau civil que dans la vie de famille Une incapacité civile L'article 215 CC énonce que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand bien même elle serait marchande publique ou non, commune ou séparée de bien Elle ne peut non plus hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, ni disposer librement de ses biens (article 217 CC). [...]

Résumé du document

Le Code civil de 1804 est, avant tout, une forme de codification. La codification est définie dans le Manuel d'introduction historique au droit de Jean- Marie Carbasse comme le fait de faire une loi, ou un ensemble de lois, qui rassemble la totalité des règles applicables.
L'objectif de ces codifications est de faire en sorte que la totalité du droit applicable, soit à l'ensemble de la vie juridique, soit à un secteur particulier de celle-ci, soit rassemblée en un même lieu : tout doit être dans le code, et uniquement dans le code. Le Code civil permet de mettre un terme aux législations particulières, en instaurant des lois qui s'appliquent à l'ensemble du territoire et qui sont les mêmes pour tous. Par ailleurs, l'autre ambition de ce code moderne sera de créer un droit nouveau, et la grande époque de la codification se situe dans la seconde partie du XVIIIe siècle et au début du XIXe.
Le Code civil s'inscrit dans la suite des projets ellébores pendant la Revolution. Ce droit nouveau doit associer le legs de l'Ancien Regime et l'apport de la Revolution ; il faut combiner les deux pour en faire une synthèse acceptable par tous les Français, tel est l'objectif de Bonaparte.

Extraits

[...] Par ailleurs, cette loi offre la possibilité de divorce pour rupture de la vie commune après une séparation d'une durée de six ans. De nos jours, les divorces ont augmenté considérablement depuis environ trente ans. D'après l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED), le taux de divorce est passé de 38,9% en 1999 à 44,7% en 2009. On note donc une accessibilité du divorce de plus en plus grande. Puis, en 2004, une loi sur le divorce la modernise complètement, la rendant plus accessible que jamais. [...]


[...] Puis progressivement, la religion chrétienne se bat pour abolir le divorce, car elle est attachée à l'indissolubilité des liens sacrés du mariage, puisque la famille est pour elle le pilier de la société, et le divorce peut entacher cette source fondamentale. Cette influence religieuse est très présente notamment sous l'Ancien Régime, où la religion réussit à imposer ses idées. C'est ainsi que le divorce ou la séparation des corps sont impossibles. Cependant, durant la Révolution, des principes prônent la liberté et l'égalité, c'est ainsi que le divorce est admis. C'est sous l'année de 1789 qu'on voit apparaître des cas dans lesquels un divorce est possible. D'une part, les époux doivent être mutuellement consentants. [...]


[...] Or, le divorce par consentement mutuel n'est pas autorisé si le mariage date de 20 ans, ni si la femme a 45 ans. Par ailleurs, le consentement mutuel répondant à toutes ces conditions est inutile s'il n'y a pas d'autorisation des géniteurs, ou des autres ascendants vivants. Les époux ont à leur disposition un délai de 20 jours à partir du jugement admettant le divorce pour se présenter devant l'officier d'Etat Civil dans le but de prononcer le divorce. Sinon le jugement est non avenu, il est considéré comme inexistant, comme s'il n'avait jamais été prononcé, et annule donc le divorce. [...]


[...] MALAJ Klaudia 2 Le Code Civil de 1804 est donc, avant tout, une forme de codification. La codification est définie dans le Manuel d'introduction historique au droit de JeanMarie Carbasse comme le fait de faire une loi, ou un ensemble de lois, qui rassemble la totalité des règles applicables. L'objectif de ces codifications est de faire en sorte que la totalité du droit applicable, soit à l'ensemble de la vie juridique, soit à un secteur particulier de celle-ci, soit rassemblée en un même lieu : tout doit être dans le code, et uniquement dans le code. [...]


[...] Le mariage : union fixée par des dispositions rigoureuses. Comme il est précisé dans l'introduction de la première partie, c'est la Révolution qui, premièrement, ôte le caractère religieux du mariage, le transformant en état civil. D'après le Dictionnaire Juridique de Serge Braudo, l'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension, c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès Deuxièmement, la Révolution prône une certaine indépendance et liberté vis-à-vis des parents : en effet, les époux n'ont plus besoin d'avoir l'approbation de leurs pères pour s'unir. [...]

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